Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de garantie constituent un document distinct, applicable en complément des conditions générales de vente, et définissent les conditions de garantie applicables aux matériels fabriqués et commercialisés par la société Franquet (ci-après « le Vendeur »), vendus par l’intermédiaire de concessionnaires agréés (ci-après « le Concessionnaire ») à des utilisateurs finaux (ci-après « le Client final »).

La garantie commerciale définie aux présentes est sans préjudice de la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil.

Article 2 – Durée et point de départ de la garantie

La garantie contractuelle est accordée pour une durée de 12 (douze) mois à compter de la date de livraison du
matériel au Client final, sous réserve du paiement intégral du matériel conformément aux conditions contractuelles
applicables.

Article 3 – Modalités de mise en œuvre de la garantie – Rôle du Concessionnaire

La mise en œuvre de la garantie définie aux présentes implique l’intervention du Concessionnaire, qui agit en qualité d’intermédiaire commercial et technique entre le Vendeur et le Client final.

À ce titre, le Concessionnaire est seul habilité à effectuer, pour le compte du Client final, les démarches administratives et techniques nécessaires à l’activation et à l’exécution de la garantie auprès du Vendeur. 

3.1 Obligations du Concessionnaire

Pour permettre la mise en œuvre de la garantie, le Concessionnaire s’engage à :

• Déclarer la garantie au moment de la vente, et, au plus tard, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de livraison du matériel au Client final, en complétant le certificat de garantie disponible sur www.franquet.com et en joignant tout justificatif mentionnant la date de la vente ;
• Compléter, en cas de difficulté ou de dysfonctionnement, une demande d’assistance technique, par l’intermédiaire du formulaire en ligne prévu à cet effet sur www.franquet.com, préalablement à toute intervention ;
• Effectuer un diagnostic initial et fournir, par l’intermédiaire des formulaires en ligne, l’ensemble des éléments justificatifs (numéro de série, description du défaut, photographies, facture, etc.) ;
• Utiliser exclusivement des pièces d’origine fournies par le Vendeur pour toute intervention réalisée dans le cadre de la garantie ;
• Permettre au Vendeur de vérifier les pièces défectueuses, le matériel concerné et de constater le défaut allégué ;
• Sur demande du Vendeur, procéder à l’expédition des pièces défectueuses, les frais correspondants restant à la charge du Concessionnaire.

3.2 Conséquences du non-respect

Le non-respect par le Concessionnaire des obligations ci-dessus est susceptible d’affecter la mise en œuvre de la garantie, sauf impossibilité légitime dûment justifiée.

3.3 Précisions complémentaires

En l’absence de déclaration de garantie par le Concessionnaire, le Vendeur se réserve le droit de considérer la date de facturation du matériel par le Vendeur au Concessionnaire comme point de départ de la garantie.

Lorsque la demande d’assistance technique concerne un matériel qui est mis en démonstration par le Concessionnaire, ce dernier est réputé se substituer au Client final et doit, à ce titre, avoir procédé à la déclaration de garantie correspondante.

Article 4 – Étendue de la garantie

La garantie couvre exclusivement les défauts de fabrication ou de matériau affectant le matériel, dans des conditions normales d’utilisation et conformément aux prescriptions du Vendeur.

Après étude et validation de la demande d’assistance technique par le Vendeur, la garantie consiste en la réparation ou le remplacement des pièces reconnues défectueuses, ainsi que  le transport de ces pièces, à l’exclusion de toute autre indemnisation (sous réserve de la garantie des vices cachés, le cas échéant).

Les interventions effectuées au titre de la garantie n’ont pas pour effet de prolonger la durée initiale de celle-ci.

Article 5 – Exclusions de garantie

Sont exclus de la garantie :

1. Les pièces dites d’usure,
2. La main-d’œuvre et les frais de déplacement éventuels nécessaires à la remise en état, sauf à titre exceptionnel et en accord avec le service technique du Vendeur,
3. Les dommages résultant d’un usage anormal du matériel, d’une mauvaise manipulation, de négligence, d’un entretien défectueux ou non conforme aux instructions du Vendeur,
4. Les dommages résultant de réparations ou modifications effectuées par un tiers non agréé par le Vendeur, ou de l’utilisation de pièces qui ne sont pas d’origine,
5. Les dommages résultant d’un accident, d’un acte de vandalisme ou de catastrophes naturelles,
6. Les matériels qui sont de démonstration ou qui ont été achetés d’occasion et donc vendus « en l’état ».

Article 6 – Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux obligations définies à l’article 4 et le Vendeur n’a aucune obligation ou responsabilité pour toute perte directe ou indirecte, tout dommage matériel ou immatériel relatif à tout défaut du matériel, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Article 7 – Non-transférabilité

La garantie n’est pas transférable en cas de revente du matériel.

Article 8 – Loi applicable et juridiction compétente

La présente garantie est régie par le droit français. Tout différend relatif à son interprétation ou à son exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur, sauf disposition légale impérative contraire.